Amendement n° 1343 · Article 15
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :
« Les III, IV et V de l’article L. 5211‑41‑3 sont applicables. »
Exposé sommaire
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l’application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion (IV.) et prévoyant la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction avant la fusion jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné (V.).
Sous-amendements
- n° 1594 · Adopté