Amendement n° 1342 · Article 15

I. A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale », ajouter les mots « lorsque le projet de création figure dans le schéma prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et après avis favorable lorsque le projet ne figure pas dans ce schéma ».

II. A la première phrase de l’alinéa 17, après les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale », ajouter les mots « lorsque le projet de modification de périmètre figure dans le schéma prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et après avis favorable lorsque le projet ne figure pas dans ce schéma ».

III. A la première phrase de l’alinéa 26, après les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale », ajouter les mots « lorsque le projet de fusion figure dans le schéma prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et après avis favorable lorsque le projet ne figure pas dans ce schéma ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour la procédure du passer-outre qui peut être engagée par le préfet dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), un avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale est requis dès lors que le projet de périmètre proposé ne figurait pas dans le schéma initial publié par le préfet et un avis simple lorsque le projet est conforme à ce schéma.