Amendement n° 1337 · Article 6
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 70, supprimer la seconde occurrence des mots :
« L. 4251‑6 et L. 4251‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.