Amendement n° 1334 · Article 6
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ont été adoptés avant l’approbation du premier »
les mots :
« sont antérieurs à l’approbation du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 79 du même article.