Amendement n° 1331 (Rect) · Article 6
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’amélioration de l’offre de services dans les »
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l’application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires.
En outre, l’article 26 du présent projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l’accès des populations aux services et l’article 25 d’un schéma portant sur l’accès aux services publics.