Amendement n° 1324 · Article 3

Gouvernement · déposé le 25/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 »

les mots :

« Dans le respect des dispositions de l’article L. 4251‑16 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement déposé par le gouvernement à l’article 2.