Amendement n° 1322 · Article 16 bis
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (18)
Christian Assaf, Alexis Bachelay, Nicolas Bays, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Pascal Terrasse, Catherine Troallic