Amendement n° 1318 · Article 24
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou relevant de minimis ».
Exposé sommaire
Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.