Amendement n° 1317 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« intervenue »
les mots :
« ou d’une extension de périmètre intervenues ».
Exposé sommaire
L’article 14 propose de déroger au seuil de 20000 habitants lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le représentant de l’État inclut la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15000 habitants issu d’une fusion entre établissements publics de coopération intercommunale intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi.
Cette disposition ne tient pas compte des établissements publics de coopération intercommunale ayant étendu leur périmètre au cours de la même période, par exemple dans le cas du rattachement d’une ou plusieurs communes à ces établissements publics de coopération intercommunale, sans en passer par la procédure de fusion prévue par le code général des collectivités territoriales. Il est proposé d’adjoindre ce cas de figure à celui, déjà envisagé, des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale.