Amendement n° 1303 · Article 2
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la référence :
« L. 1511‑2 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 :
« , ainsi que le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.