Amendement n° 1295 · Article 15
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ».
Exposé sommaire
Au regard des fusions ayant eu lieu à la suite de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale adoptée en 2011, une fusion ne peut être réalisée sans un accord global des élus au sein de chacun des groupements concernés par le projet.
Le présent amendement vise à instaurer une règle de majorité permettant à chaque communauté concernée de s’exprimer sur le projet de périmètre en exigeant l’accord d’une majorité de communes regroupant la majorité de la population à l’échelle de chacun des EPCI préexistants.