Amendement n° 1280 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conséquence »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Constitutionnellement, une décision d’une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s’apparenterait à une forme de tutelle. Néanmoins, il peut sembler pertinent de préciser dans le projet de loi que le pouvoir réglementaire qui sera confié à la Région dans le cadre du SRADDET n’a pas vocation à créer une exception à ce principe. Il ne faut pas pour autant limiter trop fortement la portée des règles générales du SRADDET qui de façon indirecte, pourraient potentiellement toutes avoir un impact financier sur les collectivités infrarégionales.
Ainsi, si le SRADDET contribue indirectement à la densification de telle ou telle zone, il peut avoir un effet, très indirect, sur le potentiel fiscal d’une autre zone où on sera un peu moins amené à construire par contrecoup. A ce compte là, les règles générales du SRADDET n’auraient plus aucun intérêt.
Le présent amendement permet donc de préciser que les règles générales du SRADDET ne peuvent directement générer une dépense pour les collectivités infrarégionales.