Amendement n° 1277 · Article 4
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« I. – Après le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de laisser la région organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune pour l’exercice des compétences relatives au tourisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 qui font de la région le chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme sont supprimés.
En effet la transversalité de la compétence « tourisme » explique que ce transfert de compétence soit une faculté et non une obligation.
Aussi cette nouvelle rédaction donne le choix aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de laisser la région être ou non chef de file en matière de tourisme.