Amendement n° 1274 · Article 37
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXIII. – Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, sur l’impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d’investissement, de fonctionnement, d’évolution de la masse salariale ainsi que de l’ensemble des subventions versées aux associations ou tout autre organisme. »
Exposé sommaire
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, a prévu une baisse des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales de l’ordre de 3,7 milliards d’euros par an sur trois ans. À cette baisse s’ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, passant de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015.
Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, alors que l’investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013, il parait nécessaire que le Parlement puisse, chaque année et avant l’examen de la loi de finances, disposer d’un rapport détaillant l’impact de ces prélèvements sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées.