Amendement n° 1272 · Article 14
De Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ».
Exposé sommaire
La petite loi en l’état n’est pas satisfaisante car elle ne tient pas compte de la diversité des situations des territoires, en particulier ceux qui incluent une métropole isolée.
Dans leur cas, la densité réelle du département est dénaturée.
Ceci a pour conséquence de fausser le mécanisme de pondération prévu au présent alinéa.
Le présent amendement appelle donc à ne prendre en compte uniquement la situation de chacun des EPCI pour fixer le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre.