Amendement n° 1271 · Article 15

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :

« Lorsque la fusion est prononcée avant le 1^er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut :

« - fixer, par dérogation à l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre maximal de vingt vice-présidents ;

« - fixer, par dérogation au a) du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du même code et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre total de sièges de conseillers communautaires ne pouvant excéder de plus de 50 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211‑6‑1 ;

« - décider que les programmes locaux de l’habitat, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et tout autre document de planification établi à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale existants avant la fusion, sont maintenus jusqu’à leur révision ou modification et, peuvent, sur délibération de l’organe délibérant du nouveau groupement, être modifiés ou révisés à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale existants avant la fusion. »

Sans susciter aucune incitation financière ni dépense supplémentaire, le présent amendement a pour objectif de faciliter la réalisation des fusions de communautés qui seront engagées au milieu des mandatures locales.

Alors que les nombreuses fusions réalisées en 2012 et 2013 ont été facilitées par la possibilité de maintenir jusqu’à échéance les mandats de conseillers communautaires et de vice-présidents, il n’en sera pas de même lors de la mise en œuvre des prochains SDCI. Les fusions se traduiront par l’application immédiate des règles de plafonnement des assemblées et des exécutifs.

Afin de renforcer les chances de succès des projets de fusion, notamment celles concernant un nombre significatif de communautés, il est ainsi proposé d’autoriser à titre provisoire des dépassements des règles de plafonnement de droit commun.

Jusqu’aux renouvellements de 2020, le nombre de vice-présidents pourrait ainsi être porté jusqu’à 50 % des vice-présidences attribuées auparavant au sein des communautés fusionnées. L’assemblée intercommunale pourrait disposer d’une majoration de 50 % des sièges par rapport au tableau de répartition fixé par la loi de 2010 (le supplément étant aujourd’hui limité à 30 %). Il doit être noté que l’article L. 5211‑10 du CGCT prévoit déjà explicitement que ces élargissements des exécutifs ou des assemblées s’opèrent à enveloppe indemnitaire identique.

De même, il est proposé de faciliter les transitions en permettant aux communautés engagées dans une fusion de préserver à leur échelle les documents de planification ou de programmation prévus par la loi, voire de les réaliser à cette échelle lors de leur révision.

Tel est l’objet du présent amendement.