Amendement n° 127 · Article 17 septdecies

À l’alinéa 78, substituer à la référence :

« au 3° bis »

les références :

« aux 3° bis et 3° ter ».

Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des Commission des lois a adopté l’amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des déchets ménagers et assimilés parmi les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) et d’autre part, l’application du principe de représentation-substitution lorsque les compétences « assainissement et eau » étaient exercées par les syndicats pour le compte des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Or, si l’amendement gouvernemental prévoit effectivement l’application du principe de représentation-substitution pour l’assainissement et l’eau visées au « 3°bis » (alinéa 75), ce n’est pas le cas de la gestion des déchets ménagers et assimilés visée au « 3°ter » (alinéa 76).

Le présent amendement vise donc à mettre le texte de l’article 17 septdecies en cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental, en prévoyant l’application du principe de représentation-substitution à la gestion des déchets ménagers et assimilés visée au « 3°ter » de l’amendement n° CL 503.