Amendement n° 1260 · Article 14
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.