Amendement n° 1245 · Article 17 septdecies
De François Asensi (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
« Lorsqu’un établissement public territorial n’est pas devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Cet article transfère le plan local d’urbanisme aux territoires, sans offrir la souplesse applicable aux communautés d’agglomération, reconnue par la loi ALUR, qui permet à un certain nombre de communes de s’opposer à ce transfert par un vote.
Il y a donc lieu de ménager davantage de progressivité dans l’intégration au niveau des territoires, conformément au souhait exprimé par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.