Amendement n° 1243 · Article 17 septdecies
De François Asensi (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 24 les deux alinéas suivants :
« j bis) Après le e du même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. La stratégie d’approvisionnement énergétique définit les conditions de mise en œuvre d’une sécurité d’approvisionnement et assure le développement coordonné des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur, en particulier en termes d’investissement, en concertation étroite avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires de réseaux et en cohérence avec les objectifs du plan air-énergie-climat de la métropole et ceux du schéma régional climat-air-énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert des compétences réseaux de chaleur et de gaz à la métropole du Grand Paris. La compétence de la métropole du Grand Paris doit se limiter à la coordinatination des différents réseaux d’électricité, de chaleur et de gaz au niveau métropolitain.