Amendement n° 1233 · Article 20 bis
De Jean-Pierre Allossery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, »
les mots :
« pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte devient membre d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement concerne la création ou l’extension d’une métropole dont certaines communes sont membres d’un syndicat intercommunal ou syndicat mixte exerçant les compétences eau potable ou assainissement et comprenant également d’autres communes situées hors métropole.
Il est proposé de rétablir une rédaction équivalente à celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de maintenir inchangé le périmètre du syndicat sauf si, dans un délai de six mois à compter de la création ou de l’extension de la métropole, ses élus décident qu’elle doit exercer elle-même les compétences eau potable et assainissement sur la totalité de son territoire.
La condition restreignant l’application de ce dispositif aux seuls syndicats exerçant la compétence eau potable ou assainissement pour toutes les communes d’un même département est supprimée. En effet, cette condition ne tient pas compte de la réalité de terrain : sauf dans le département de Mayotte, il n’existe aucun syndicat d’eau ou d’assainissement rassemblant la totalité des communes du département.