Amendement n° 1232 · Article 5 bis
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et les quantités de traitement des déchets ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il est nécessaire que les éco-organismes fournissent également les informations relatives au traitement des déchets.
En effet, ces déchets relèvent de la compétence du plan et donc ces informations sont nécessaires pour effectuer son suivi. Cela permettra également notamment de déterminer si les filières REP contribuent ou non à la dynamique territoriale d’économie circulaire à travers une gestion locale des déchets.
De plus, les citoyens qui payent l’éco-contribution ont le droit d’avoir accès aux informations sur l’utilisation des sommes issues de cette contribution.