Amendement n° 1226 · Article 21
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire
Il s’avère très difficile, par expérience, de procéder à une fusion de communautés tout en opérant par ailleurs des transferts de compétences nouveaux. Il est ainsi opportun de permettre à des communautés engagées dans un projet de fusion de disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer les différents transferts de compétences prévus par la loi. Il est proposé de donner dans ce cas un délai de deux ans pour opérer ces transferts.
Tel est l’objet du présent amendement.