Amendement n° 1143 · Article 6
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »
Exposé sommaire
Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séance au Sénat a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. »
Afin de s’inscrire dans cette logique et pour reprendre les termes mêmes de Madame la Ministre, il conviendrait de préciser que les mesures énoncées par la région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront pas comporter d’objectif chiffré qui serait imposé aux collectivités départementales, communales ou intercommunales.
Cosignataires (13)
Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Guy-Michel Chauveau, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Yves Daniel, Martine Faure, Chantal Guittet, Martine Martinel, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Frédéric Roig