Amendement n° 1141 · Article 14
De Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre défini à 20 000 habitants implique des difficultés sur certains territoires à faible densité de population, d’une part pour la gouvernance de l’EPCI et d’autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.
En abaissant le seuil de 20 000 à 15 000, cet amendement vise à inciter à la rationalisation des intercommunalités tout en tenant compte des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale et in fine, de la diversité des territoires.
Il reprend une proposition formulée en première et deuxième lecture au Sénat par les sénateurs du groupe socialiste et apparentés.