Amendement n° 1140 · Article 20
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l’innovation ».
Exposé sommaire
À l’image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d’étendre les compétences économiques des communautés d’agglomération, confiées de plein droit par la loi, aux politiques de soutien des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Cette habilitation à agir permet la mise en cohérence des compétences juridiques des communautés d’agglomération avec les dispositions législatives récentes qui encouragent les agglomérations accueillant des établissements universitaires à réaliser des schémas de développement universitaire (SDU).
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier