Amendement n° 1136 · Article 30 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – L’article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.