Amendement n° 1135 · Article 20
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ».
Exposé sommaire
Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l’intérêt communautaire, il est désormais opportun d’inscrire l’action sociale parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Cette disposition ne préjugera pas des services ou équipements qui devront être gérés par la communauté, mais permettra de renforcer sa capacité à agir en faveur de la cohésion sociale, en lien notamment avec la politique de la ville.
Il est également souhaitable d’habiliter les agglomérations à réaliser et animer un véritable projet de territoire de développement social, en lien avec leurs communes membres et les organismes spécialisés (CCAS, centres sociaux…).
Tel est l’objet du présent amendement.