Amendement n° 1125 · Article 14
De Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après le mot :
« toutefois, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« le seuil de population peut être revu : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d’établissement public est inférieure ou égale à 30 habitants au km², à 7 500 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 35 habitants au km², à 10 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 40 habitants au km² et à 15 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 50 habitants au km². Au-delà et jusqu’à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu à l’alinéa précédent d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité démographique moyenne des départements. »
Exposé sommaire
La petite loi en l’état ne répond qu’imparfaitement aux enjeux spécifiques aux territoires ruraux.
En effet, d’une part, le seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants implique des difficultés sur certains territoires à faible densité de population, d’autre part, le système de pondération du seuil prévu à l’alinéa 8 ne tient pas compte de la diversité des situations.
Ainsi, dans certains départements, la présence d’agglomération de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.
À titre d’exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l’on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km² (chiffres INSEE 2011) :
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Département |
Limoges Métropole |
Hors Limoges |
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Superficie |
5 520,1 km² |
472km² |
5048 km² |
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Population |
376 058 |
199 100 |
176 958 |
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Densité |
68,1 hab/km² |
421,8 |
35,05 |
Le présent amendement propose donc d’échelonner le seuil minimal de population au regard de la densité propre à chaque projet de périmètre d’EPCI. Cette méthode permet de concilier la nécessaire rénovation de la carte intercommunale tout en tenant compte des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.