Amendement n° 1122 · Article 24
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« qu’ »,
insérer les mots :
« au financement des opérations ».
Exposé sommaire
L’objet est de permettre que les départements puissent effectivement contribuer aux financements des opérations d’entretien de l’espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées (ASA), qui le plus souvent ne relèvent pas des dépenses d’investissement.
Cet ajout permet d’éviter que seules des opérations d’aménagement soient prises en comptes.