Amendement n° 1120 · Article 18
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Action sociale d’intérêt communautaire et réalisation d’un projet de développement social communautaire. »
Exposé sommaire
Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l’intérêt communautaire, il est désormais opportun d’inscrire l’action sociale parmi les compétences obligatoires des intercommunalités. Cette disposition ne préjugera pas des services ou équipements qui devront être gérés par l’intercommunalité, mais permettra de renforcer sa capacité à agir en faveur de la cohésion sociale.
Il est également souhaitable d’habiliter les intercommunalités à réaliser et animer un véritable projet de territoire de développement social, en lien avec ses communes membres et les organismes spécialisés (CCAS, centres sociaux…).
Tel est l’objet du présent amendement.