Amendement n° 1114 · Article 16 ter A

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 décembre 2019. »

La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d’un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d’un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.

La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé que ces dispositions soient mises en œuvre à l’occasion de la première modification statutaire qui suivra la promulgation de la loi et au plus tard le 31 décembre 2019.

Tel est l’objet du présent amendement.