Amendement n° 1113 · Article 16 ter A
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d’un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d’un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.
La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé fixer l’échéance de mise en conformité à 2017, c’est-à-dire à la moitié du mandat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier