Amendement n° 1109 · Article 21
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« est autorisée ».
Exposé sommaire
La philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. L’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme est contradictoire avec ce principe général d’autonomie et de responsabilité.