Amendement n° 1093 · Article 22 sexies

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de ressort régional, interrégional ou national ».

L’article, créé en commission lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, vise à élargir un mécanisme de solidarité déjà prévu par le code général des collectivités territoriales en son article L2321‑5 mais dans lequel les seuils prévus sont trop élevés. Cet article a été adopté avec accord du Gouvernement.

Cet article a été modifié en séance pour limiter son dispositif aux établissements régionaux, interrégionaux et nationaux. Or, l’introduction de ce critère exclurait de petits établissements, notamment de ressort intercommunal ou départemental, qui seraient alors doublement perdants. Tout d’abord, en ne bénéficiant pas des nouveaux seuils proposés par cette loi. Ensuite, en étant exclus du mécanisme de solidarité dont ils bénéficiaient avec les anciens seuils et dont ils ne pourraient plus bénéficier désormais. L’article tel que rédigé actuellement répond imparfaitement à l’objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif.

Certaines petites communes accueillent sur leur territoire le principal établissement de santé de leur agglomération ou de leur bassin de vie. L’activité du centre hospitalier engendre des charges financières pour la gestion de l’état civil qui dépassent ce que la commune peut prendre en charge. Celle-ci voit souvent l’essentiel de son budget dans ce domaine passer dans les frais induits par cette activité (entre les déclarations de naissances, de décès, les envois de copies).

Par exemple, dans la Sarthe, la commune du Bailleul compte 1200 habitants et accueille le centre hospitalier Sarthe et Loir, qui représente chaque année plus de 600 naissances, 300 décès, 2000 mises à jour et 2500 demandes de copie d’actes d’état civil. Cela représente une charge d’état civil de 110 000 euros annuels pour cette petite commune hospitalière.

Ce centre hospitalier n’est ni régional, ni national. Pourtant, les charges pour la commune sont réelles et elle ne peut pas les assumer seule. Avec la rédaction actuelle, une commune dans cette situation ne bénéficierait pas du mécanisme.

Il convient de rétablir le mécanisme tel que prévu dans initialement lors de la première lecture en commission à l’Assemblée et de le mettre en œuvre pour toutes les petites communes hospitalières de moins de 10 000 habitants.