Amendement n° 1086 · Article 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le II de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. » »

Les communautés souhaitant mutualiser à plusieurs un service d’instruction des autorisations du droit des sols sont actuellement confrontées à un blocage juridique pour créer un service unifié inter-communautaire. Ce service ayant vocation à travailler pour le compte des maires, et non des présidents de communautés, il est imposé par le contrôle de légalité des conventionnements avec chacune des communes concernées ce qui est beaucoup trop lourd.

Au moment où les communes et intercommunalités instituent ces services d’instruction pour pallier le retrait de l’ATESAT, il est souhaitable de faciliter ces mutualisations à large échelle dès maintenant pour maîtriser les coûts et sans créer spécifiquement un syndicat mixte. Un service unifié porté par plusieurs communautés est souvent la solution envisagée par des communautés qui entendent par ailleurs fusionner au cours du mandat.

Le présent amendement vise à sécuriser ces services unifiés entre communautés applicables aux ADS et lever les obstacles juridiques rencontrés.

Tel est l’objet du présent amendement.