Amendement n° 1084 · Article 17 bis AA

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;

« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;

« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;

« b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;

« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l’association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;

« 5° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ». »

Le réseau des ADIL s’appuie depuis sa création sur l’échelon départemental, apparaissant jusqu’alors comme le niveau pertinent de création et de fonctionnement d’une ADIL, gage en particulier de sa proximité avec les territoires et les ménages.

Les réflexions en cours, notamment émanant des ADIL, montrent que l’option d’une « inter-départementalisation » doit être envisagée, de manière plus ou moins approfondie, dans plus de la moitié des départements aujourd’hui non pourvus d’ADIL, de manière en particulier à permettre aux ADIL d’exercer leur mission dans les territoires non couverts aujourd’hui par le réseau.

La création des métropoles rend par ailleurs nécessaire la possibilité de créer une ADIL à l’initiative de ces dernières (conjointement avec l’État et le cas échéant avec un ou plusieurs départements).

L’article 17 bis AA introduit à l’Assemblée nationale en première lecture a pour objet d’ouvrir le cadre légal pour permettre au réseau d’évoluer, afin, en fonction du contexte local, de permettre à l’association d’être départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. Il a été supprimé par le Sénat, il convient de le rétablir.