Amendement n° 1083 · Article 15

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« favorable ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26.

Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes, dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, à un avis favorable de la CDCI. Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et conduisait à ce que les pouvoirs exceptionnels du préfet soient placés sous le contrôle étroit de la CDCI.

Pour rappel, la procédure dite du « passer outre » peut être activée par le représentant de l’État lorsqu’un projet de périmètre de communauté (notamment en cas de fusion), prévu par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), n’a pas recueilli l’avis favorable requis de la part des communes (50 % des communes et 50 % de la population figurant dans le périmètre défini par arrêté par le préfet).

Cette procédure de « passer outre » qui peut se traduire par la création d’une communauté sans le consentement d’une majorité de communes, ne doit être qu’exceptionnellement utilisée et strictement encadrée. Cette procédure a été très rarement utilisée pour la mise en oeuvre des SDCI de 2011.

Il s’avère dans la pratique très difficile d’assurer le fonctionnement d’une communauté issue d’une telle procédure, sans disposer du consentement d’une majorité d’élus.

Il est donc proposé de rétablir le principe d’un avis favorable de la CDCI pour autoriser le préfet à engager la procédure du « passer outre ». Cet avis favorable doit être donné à la majorité simple. Dans la mesure où la procédure doit viser à la mise en œuvre du SDCI et de ses objectifs, il s’agit de savoir si la CDCI autorise le préfet à recourir à des moyens exceptionnels pour la mettre en œuvre.

Il ne s’agit pas en revanche de proposer des amendements au SDCI ou à des projets du représentant de l’État qui s’écarteraient du SDCI. C’’est pour cette raison qu’il n’est proposé qu’un avis favorable pris à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.

Tel est l’objet du présent amendement.