Amendement n° 1082 · Article 14

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale existant ou dans un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma. »

Si le seuil de 20 000 habitants doit être adapté pour prendre en compte la ruralité, il convient néanmoins de prévoir un principe de « non retour en arrière » par rapport aux perspectives de regroupement des intercommunalités correspondant à un bassin de vie et inscrites dans le schéma départemental de coopération intercommunal en application de la loi du 16 décembre 2010.

Dans ce cas, le délai de mise en œuvre des fusions pourrait être détendu par rapport à la date du 1^er janvier 2017, afin de permettre aux EPCI existants d’organiser leur convergence avec le temps nécessaire, mais la perspective d’un regroupement à l’échelle du bassin de vie ne doit pas être abandonnée.