Amendement n° 1080 · Article 3 ter
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Le présent article entre en vigueur le »
les mots :
« Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III et IV de cet article. Le Sénat avait par ailleurs supprimé le I puisqu’il avait rétabli sa version de l’article 3 bis.
Le but du Gouvernement était donc de reporté au 1er janvier 2017 les mesures des II, III et IV, mais pas celles prévues au I.
Il n’y a donc pas lieu de reporter l’application de l’ensemble de l’article au 1er janvier 2017.
Le présent amendement propose donc de respecter l’esprit de l’amendement du gouvernement au Sénat en décalant la possible mise en place des II, III et IV au 1er janvier 2017, sans que cela ne concerne le I.
Cosignataires (28)
Nathalie Appéré, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Pascal Demarthe, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Philippe Kemel, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax