Amendement n° 1077 · Article 2
De Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« définit les orientations en matière de développement »
les mots :
« intègre la stratégie régionale ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable que l’économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l’ensemble de l’économie, et donc qu’elle apparaisse dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est le cas dans la rédaction actuelle.
En revanche, les spécificités de ce champ demandent qu’une réflexion et un travail spécifiques soient conduits, ce que l’article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement propose d’intégrer explicitement la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire dans le SRDEII.
Cosignataires (32)
Nathalie Appéré, Serge Bardy, Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Pascal Demarthe, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Philippe Kemel, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lesage, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Hervé Pellois, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax