Amendement n° 1075 (2ème Rect) · Article 22 nonies

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour accompagner la démarche de modernisation de l’action publique et encourager l’engagement participatif des citoyens à l’action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. L’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer cette obligation à une autre organisation territoriale ou interterritoriale : pays, pôles métropolitains, pôles d’équilibre territoriaux et rural, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et les parcs nationaux ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conseillers métropolitains et communautaires ne peuvent pas être membres du conseil de développement. Le fait d’être membre du conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »

L’examen du présent projet de loi en Commission des Lois de l’Assemblée nationale a rappelé le rôle des conseils de développement comme forces de proposition pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.

Le texte de la loi Voynet a ainsi été actualisé pour consolider l’existence des conseils de développement et pour en préciser les missions, la diversité de leur composition et leur mode de fonctionnement.

La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de conseils de développement auprès des métropoles et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, en complément de la loi Voynet de 1999 qui avait prévu leur mise en place dans les pays et agglomérations de plus de 50.000 habitants. Cet amendement propose de compléter ces deux textes de loi en élargissant cette disposition aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, et de la rendre possible pour tous les EPCI qui en feront la demande. Il est précisé, en outre, que cette obligation peut être déléguée à une instance à laquelle appartient ledit EPCI et dont le périmètre géographique est plus grand.

Par ailleurs, cet amendement rappelle que le fait d’être membre du conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. Par ailleurs les conseillers métropolitains et communautaires ne peuvent pas être membres du conseil de développement.