Amendement n° 1072 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI.
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l’absence d’un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres), représentant au moins la moitié des membres, sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier