Amendement n° 1069 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ».
Exposé sommaire
La complexité de certaines fusions de communautés provient de la très forte disparité des compétences qu’elles exercent et de leurs coefficients d’intégration fiscale respectifs.
Les projets de fusion de vaste échelle sont confrontés à question d’hétérogénéité. Dans certains cas, les fusions se traduisent par l’obligation de restituer des compétences aux communes membres ou à recréer des syndicats.
Il est proposé de tenir compte de ces réalités pour autoriser les préfets et la CDCI à assouplir le seuil démographique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier