Amendement n° 1067 · Article 17 septdecies

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 91 : 

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis A. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le 2° bis est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« 2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Fidèles au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.

Cet amendement rétablit donc la possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert.