Amendement n° 1065 (Rect) · Article 17 septdecies
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« comprenant moins de 5 000 logements ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 208 par la phrase suivante :
« Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité aux offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements, et disposant donc à ce titre d’une capacité d’investissement suffisante, de rester rattachés à la commune.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu