Amendement n° 1062 (Rect) · Article 6
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante:
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire
L’élaboration du SRADDET (Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire), est actuellement délibérée lors du conseil régional, qui y détermine les domaines relatif à l’aménagement des territoires. Le traitement de la question de la protection des territoires de montagne doit mobiliser l’ensemble des acteurs concernés.
Les comités de massif constituent des acteurs incontournables à l’élaboration du projet de schéma régional. De tels comités sont en effet pleinement compétents pour participer à l’élaboration des décisions relatives à la protection des territoires de montagne.
Ce présent amendement vise ainsi à intégrer de manière obligatoire la consultation des comités massif dans l’élaboration du SRADDET.