Amendement n° 1061 · Article 14
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, le représentant de l’État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. »
Exposé sommaire
La fixation des seuils de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit prendre en compte la particularité des territoires de montagne. La nouvelle organisation territoriale de la République doit répondre au problème de l’enclavement des territoires ruraux en adaptant son dispositif aux besoins des territoires de montagne.
Les communes situées en territoire de montagne doivent bénéficier d’une dérogation dans la constitution des seuils des établissements publics de coopération intercommunale afin de garantir les meilleures conditions d’action pour les élus locaux ainsi que le meilleur accès possible aux services publics pour l’ensemble des populations concernées.
Ce présent amendement donne ainsi la possibilité au représentant de l’État dans le département d’abaisser le seuil de regroupement des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale pour les territoires de montagne.