Amendement n° 1059 (Rect) · Article 6
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 67, après le mot :
« propre »,
insérer les mots
« , un pôle d’équilibre territorial rural ».
Exposé sommaire
Les territoires ruraux peuvent s’organiser en pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Les PETR regroupent plusieurs EPCI sur un territoire formant un bassin de vie à forte cohérence en matière de vie quotidienne des habitants et de services et équipements de proximité.
Il convient de préciser que la Région peut, par la mise en œuvre du SRADDET, conclure une convention avec un PETR.
Cosignataires (4)
Alain Calmette, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel