Amendement n° 1056 · Article 28
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales permet à la conférence territoriale de l’action publique ( CTAP) d’organiser ses travaux au sein de commissions thématiques. Le présent amendement vise à aller plus loin en créant au minimum une commission thématique pour chacune des trois compétences partagées que sont la culture, le sport et le tourisme.
La coordination des politiques publiques dans ces domaines s’avère en effet encore plus cruciale que dans d’autres, compte tenu du nombre d’acteurs locaux impliqués et la nécessité d’établir des stratégies communes pour renforcer l’efficacité des actions de chacun.
L’exercice des compétences partagées subit nombre de critiques en raison de la disparité des actions de chaque acteur, il est donc nécessaire d’établir une enceinte appropriée à la coordination de ces actions au sein de la CTAP.